Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues entre G&D DIGITAL (le « Vendeur ») et toute personne physique non-professionnelle (le « Client ») souhaitant acquérir les produits ou services proposés sur le site gddigital.fr.

Avant toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet.

Les caractéristiques essentielles des produits/services (fonctionnalités, spécifications, images, prix) sont présentées sur le site ; le Client doit les consulter attentivement avant de valider sa commande.

L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, G&D DIGITAL en informera le Client dans les meilleurs délais.

Article 2 – Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon les cas, selon la nature du client.

Les frais de livraison ou de traitement ne sont pas inclus dans le prix de base et seront ajoutés au moment de la validation de la commande.

G&D DIGITAL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Une facture sera fournie au Client au moment de la confirmation de la commande (par email).

Article 3 – Commandes

Le Client sélectionne les produits/services souhaités via le site et les ajoute à son panier. Il renseigne les informations nécessaires (adresse, paiement, etc.), puis confirme la commande.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après le paiement complet du montant dû.

G&D DIGITAL se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif à un paiement antérieur.

Dans le cas de produits personnalisés ou de commandes en gros, le paiement peut être effectué après émission d'un devis ou d'une facture préalable.

Article 4 – Paiement

Le règlement peut être effectué par les moyens sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, virement, etc.).

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les données bancaires sont échangées en mode sécurisé via des prestataires agréés.

G&D DIGITAL n'est tenue de livrer les produits que si le paiement a été effectivement encaissé.

Article 5 – Livraison

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques acceptées par G&D DIGITAL (à définir).

Les délais de livraison sont estimatifs et mentionnés sur le site ; des retards peuvent intervenir en cas de rupture de stock ou de contraintes logistiques.

Si le produit n'est pas livré dans un délai raisonnable (à définir, par exemple 20 jours après la date estimée), le Client peut demander la résolution du contrat, sauf en cas de force majeure ou d'intervention du Client.

Le Client doit vérifier l'état des produits à réception et signaler tout dommage ou non-conformité dans un délai (par exemple 2 jours) après livraison, en fournissant des preuves (photos, etc.).

Les frais de retour sont à la charge du Client sauf en cas de produit défectueux reconnu.

Les risques de perte ou détérioration sont transférés au Client dès remise au transporteur, sauf disposition contraire acceptée expressément.

Article 6 – Transfert de propriété

La propriété des produits vendus passera au Client dès l'acceptation de la commande par G&D DIGITAL, même si le paiement intervient après livraison.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation (article L221-18 et suivants), le Client dispose d'un délai de 14 jours (ou selon ce que tu choisis, mais au minimum légal) pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit.

Pour ce faire, le Client doit notifier sa décision de rétractation via le formulaire approprié ou toute déclaration claire (email, courrier).

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices) permettant une remise en état de revente.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale ou stipulation contraire.

Le remboursement ou l'échange sera effectué dans un délai (par exemple 14 jours) à compter de la réception des produits retournés, sans frais pour le Client.

Exception / clause spécifique : si le produit a été personnalisé à la demande du Client ou configuré de façon irréversible, le droit de rétractation peut être exclu (selon les dispositions légales).

Article 8 – Garantie & responsabilité

Les produits bénéficient des garanties légales :

• Garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Client doit signaler le défaut dans les conditions prévues (notifications écrites, preuves).

G&D DIGITAL réparera, remplacera ou remboursera les produits reconnus non conformes ou défectueux, dans un délai raisonnable (par exemple 30 jours) après constatation.

Les frais de retour seront remboursés si le défaut est avéré.

G&D DIGITAL ne peut être tenu responsable en cas :

• d'utilisation incorrecte du produit ;
• d'usure normale ;
• de modifications non autorisées ;
• de non-respect de la législation locale du pays de livraison ;
• de force majeure, etc.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande (nom, adresse, email, téléphone, informations bancaires, etc.) sont nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Elles sont utilisées uniquement par G&D DIGITAL ou ses prestataires pour la gestion des commandes, livraisons, facturation, service client, etc.

Le Client dispose des droits définis dans la politique de confidentialité (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, etc.).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site et les éléments associés (textes, photos, logos, design, etc.) restent la propriété de G&D DIGITAL ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale.

Article 11 – Affiliations & indépendance

G&D DIGITAL est une entité indépendante et n'est affiliée à aucune plateforme tierce (Google, Facebook, Instagram, etc.).

Les produits proposés visent à faciliter la collecte des avis et la redirection d'utilisateurs vers ces plateformes, sans lien direct ou officialisation d'affaires.

Article 12 – Produits personnalisés

En cas de personnalisation, le Client garantit que les éléments fournis (logos, textes, visuels) respectent les conditions d'utilisation des plateformes concernées.

G&D DIGITAL décline toute responsabilité en cas de non-conformité du design aux règles externes.

Le Client assume la responsabilité finale du contenu personnalisé.

Article 13 – Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une médiation amiable pourra être recherchée (conciliation, médiateur de la consommation).

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de G&D DIGITAL.

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de l'Union européenne.

Article 14 – Formulaire de rétractation (annexe)

Un formulaire de rétractation doit figurer, avec les champs suivants :

• Date de commande / date de réception
• Nom du Client
• Adresse
• Numéro de commande
• Signature (pour version papier)
• Adresse email / contact pour notification

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à une commande, le Client peut contacter :